Arrêté du 10 février 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

J.O. 41 du 18 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03287
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Arrêté du 10 février 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

NOR : FPPA0400012A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat.